Conditions générales
CONDITIONS GENERALES DE BIOME SERVICES SRL
PRESTATIONS DE WEBDESIGN, SERVICES INFORMATIQUES, INTERNET, FORMATION, CONSULTANCE, ASSISTANCE TECHNIQUE ET VENTES DE MATERIELS INFORMATIQUES.
1. INTRODUCTION
Nos Ventes sont régies par les Conditions Générales détaillées ci-après : sauf si le contrat stipule expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, ces conditions seront toujours applicables. Les engagements verbaux pris ne nous engagent qu’après confirmation écrite et dûment signée des gérants de BIOME SERVICES SRL.
La prestation de services est effectuée par BIOME SERVICES SRL ou ses sous-traitants et détaillées dans la proposition de contrat.
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2. DELAIS
La durée du projet et l'intervention du Technicien ou Consultant chez le Client est mentionnée dans la proposition de contrat. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
3. MODALITÉS DE L'INTERVENTION
L’intervention est assurée soit dans les locaux de BIOME SERVICES SRL soit dans les locaux du client. Il appartient au Client de mettre à la disposition du Technicien, formateur, webdesigner ou Consultant les informations et matériels nécessaires à son intervention. Il est cependant dérogé au lieu de la prestation de service pour ce qui concerne la réparation de matériel dans le cadre de l’exécution de la garantie octroyé pour la vente de matériel informatique par BIOME SERVICES SRL.
4. RESPONSABILITÉ
BIOME SERVICES SRL est soumis à une obligation de moyens. En aucun cas, BIOME SERVICES SRL ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction de fichiers ou de programmes. Le Client s'engage à se prémunir contre ce type de difficultés en disposant d'un double de l'ensemble des informations. De meme que la societe n’est en aucun cas responsable des dommages qu’elle peut causer au niveau hardware. L’installation des sites Internet est effectuée par BIOME SERVICES SRL. Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de s'entourer de conseil dans le cadre d’une modification ou d’une nouvelle installation du produit ou site Internet. Le Client dégage en conséquence BIOME SERVICES SRL de toute responsabilité pour le cas ou il estimerait en modifier lui-même le paramétrage.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix de l'intervention figure dans la proposition de contrat. BIOME SERVICES SRL établit une facture avant toute intervention. Si le Client annule sa demande d'intervention moins de 2 jours ouvrables avant la date prévue pour la consultance du projet, BIOME SERVICES SRL se réserve le droit de prétendre à une indemnité forfaitaire de 40% du prix.
DISPOSITIONS COMMUNES
1.PAIEMENTS
Les factures sont payables 33% au comptant lors du démarrage du projet. Le reste de la facture étant dû dans à la fin des travaux ou à la livraison. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par BIOME SERVICES SRL de manière particulière, le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et la facturation d'intérêts au taux de la Banque Nationale augmenté de 2%, de même qu'une indemnité forfaitaire de 12% avec un minimum de 75,00 euros. BIOME SERVICES SRL se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de toutes ses prestations jusqu'au paiement complet des sommes dues. Si 10 jours après rappel de paiement de factures et d’indemnités, la totalité n’est toujours pas réglée, le dossier sera remis à une firme de recouvrement de créances.
Aucun retour ne marchandise ne sera possible sans avoir pris préalablement pris contact avec la société BIOME SERVICES SRL afin qu’elle puisse informer le client sur les conditions et l’adresse exacte du retour des marchandises.
Le retour de marchandises s’effectue obligatoirement au frais du client et ne pourra concerner que les marchandises n’ayant subi aucune altération et dans leur emballage d’origine sellé.
2. CONVENTION DE NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de BIOME SERVICES SRL, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 2 ans commençant à l'expiration de ce dernier. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager BIOME SERVICES SRL en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze mois précédant son départ.
3. SECRET PROFESSIONNEL
Tous les collaborateurs de BIOME SERVICES SRL et du Client sont tenus au secret professionnel. Si les parties ne peuvent s'exonérer de leur dol, la responsabilité n'est cependant pas engagée en cas de dol de leurs préposés.
4. RÉFÉRENCES
BIOME SERVICES SRL pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du Client.
5. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs force et portée.
6. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l'avenir à l'application de ladite clause.
7. RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations qui découlent des présentes et pour autant qu'il n'y ait pas été porté remède dans un délai de 30 jours à dater de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
Dans le cas de maintenance Internet, le contrat s’il n’est pas résilié dans les 30 jours précédant la fin de la réservation de nom de domaine, hosting ou référencement, la facture sera envoyée au client, et celui-ci sera redevable du montant des honoraires de la maintenance.
En cas de faillite, concordat, liquidation judiciaire ou / et de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d'ébranlement de crédit de la part du client, le présent contrat sera résilié automatiquement, de plein droit, sans préavis ni indemnité à charge de la partie qui notifie le préavis.
8. PLANNING
Les dates indiquées dans la proposition de contrat peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d'éléments indépendants de la volonté des parties et elles n'ont qu'un caractère indicatif sauf stipulation expresse.
9. CESSION
La présente convention est conclue intuitu personae. Elle ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, dans le chef du Client sans l'accord préalable, expresse et écrit de BIOME SERVICES SRL.
10. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la loi belge. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bruxelles nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Toute action en justice du chef de l'inexécution par BIOME SERVICES SRL de son obligation de livraison, en ce compris les griefs de non-conformité ou de vice caché, sera prescrite 6 mois après soit la date de livraison et au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'envoi par le Client d'une lettre mettant en cause BIOME SERVICES SRL. En cas d'action fondée sur les vices cachés, le délai de prescription de 6 mois court à dater de la découverte du vice.
11. DOMICILIATION
Chaque partie élit domicile à l'adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.